474. Impacts des avenants sur la documentation juridique. – Outre les cas d’événements extérieurs examinés ci-après ou d’indemnisation par la personne publique, des cas de révision des contrats signés peuvent survenir. La renégociation pour modification de la structure du projet et des contrats nécessite la rédaction et la signature d’avenants aux contrats de projet. Ces changements peuvent aussi nécessiter des modifications aux contrats de financement ou l’obtention de waivers, si certains impacts en termes d’investissements et de capacités financières de la société de projet sont envisagés du fait des changements ou que ces changements ont un impact sur les ratios de couverture, en particulier, les documents de financement par le biais des clauses de covenants.
475. Mise en concurrence relative aux avenants. – Si la modification impacte l’équilibre et le périmètre du projet, une autre question qui peut se poser est celle de savoir si la modification et l’avenant doivent être soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence d’après le dispositif national relatif aux PPP ou aux marchés publics. En général, on considère que l’avenant ne modifie pas substantiellement l’objet du contrat initial ni ne bouleverse son économie, sauf à constituer un nouveau contrat soumis comme tel à une mise en concurrence nouvelle et indépendante. Il convient de vérifier dans les règles