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Le financement de projet en Afrique

16 juil. 2024

2. - Le fait du prince et les évolutions législatives et fiscales indemnisables

16 juil. 2024

Le financement de projet en Afrique

  • Réf : Martor B. et Diawara O., Le financement de projet en Afrique, juill. 2024, LGDJ, 9782275156606 Copier la référence
  • id : 9782275156606-190 Copier l'id

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461. Origine française. – Un bref développement est consacré à cette théorie car elle peut être utilisée dans la plupart des pays francophones du continent même si elle est moins développée qu’en France. La théorie du fait du prince stricto sensu vise une mesure prise par l’administration, autorité contractante, en dehors du contrat de PPP qui la lie avec son cocontractant, mais qui affecte les conditions d’exécution du contrat 439. Rappelons aussi que de nombreux juges ou arbitres se réfèrent souvent à la jurisprudence d’origine française pour fonder leurs interprétations. Aussi, nous développons ci-après quelques éléments de contexte et de référence français repris par de nombreux droits africains 440. Par exemple, l’article 51 de la Constitution camerounaise, figurant dans le titre XII relatif aux dispositions transitoires précise que les textes antérieurement en vigueur à la date de prise d’effet de la Constitution (en grande partie le droit français) continuent à s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été remplacés par des textes législatifs ou réglementaires adoptés en application de ladite Constitution. Dans la mesure où le droit des contrats publics camerounais a largement été inspiré par le droit public français, il nous paraît envisageable de s’inspirer de certaines solutions jurisprudentielles dégagées par le juge administratif français pour interpréter certaines