702. Créations du pacs –Jusqu’en 1999, le mariage était la seule forme de conjugalité reconnue par le Code civil. Le pacs a été créé par laloi du 15 novembre 1999.La création dupacsa permis de donner aux couples non mariés qui le souhaitaient un cadre juridique pour leurs rapports tant personnels que patrimoniaux et, pour ces derniers, tant entre eux qu’à l’égard des tiers.
703. Lois modifiant le pacs –Laloi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralitésa apporté des modifications importantes aux dispositions relatives au pacte civil de solidarité, dans le sens d’une simplification de ce statut. La loi du 28 mars 2011 a modifié les modalités d’enregistrement du pacs. Laloi du 18 novembre 2016de modernisation de lajustice du xxie sièclea transféré la compétence du greffe du tribunal d’instance à l’officier d’état civil pour l’enregistrement du pacs.
704. Définition du PACS –Le pacte civil de solidarité est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1). C’est un contrat (même si les dispositions le concernant figurent dans le livre du Code civil consacré aux personnes) d’un type particulier, conclu par deux personnes« en vue d’organiser leur vie commune »(C. civ., art. 515-1). Le Conseil constitutionnel