303. Absence de régime conventionnel – Le régime légal de communauté d’acquêts est applicable aux époux qui n’ont pas fait le choix d’un régime conventionnel (avant 1965, il s’agissait de la communauté de meubles et acquêts). Il s’agit d’un régime communautaire qui impose un certain nombre de principes quant à la propriété des biens, à leur gestion et à leur engagement. Des règles précises sont également prévues quant à sa dissolution.
1 • LA PRÉSOMPTION DE COMMUNAUTÉ
304. Principe – Dans le régime légal de communauté d’acquêts, la question de la propriété des biens est dominée par le principe de présomption de communauté, qui régit en partie les principes de répartition des biens. L’article 1402, alinéa 1er du Code civil prévoit que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêts de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux en application d’une disposition de la loi ».
A - Le rôle de la présomption de communauté
305. Notion d’acquêts – Les acquêts sont les biens acquis par les époux pendant le mariage provenant de leur industrie ou des économies faites sur les revenus de leurs propres (C. civ., art. 1401). L’article 1402 du Code civil permet de présumer que tous les biens des époux proviennent de leur travail ou des économies faites sur les revenus de leurs propres durant le mariage. La présomption de