172. Domaine – Lorsqu’un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté (hospitalisation, âge avancé...), lorsqu’il met en péril l’intérêt de la famille ou lorsque les époux sont en désaccord, la vie patrimoniale du ménage peut s’en trouver affectée. Les hypothèses de crise du ménage sont prévues aux articles 217, 218, 219 et 220-1 du Code civil et plus précisément encore pour le régime de communauté légale aux articles 1426 et 1429 du même code. Une crise au sein du ménage peut nécessiter l’intervention du juge des tutelles, lorsqu’un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, ou du juge aux affaires familiales qui ordonnera selon les cas des retraits ou des transferts de pouvoirs au conjoint.
173. Principe – Un époux peut se voir retirer certains de ses pouvoirs sur certains biens lorsqu’il met en péril la famille par son comportement. Le retrait peut être provisoire (C. civ., art. 220-1) ou durable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (C. civ., art. 1426 et 1429).
A - Les retraits de pouvoir à caractère provisoire
174. Hypothèses – L’article 220-1 du Code civil prévoit que « si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent