725. Équivalent du régime primaire des époux – Comme les couples mariés, les partenaires d’un pacs sont soumis à des règles communes que l’on peut qualifier de régime primaire et qui constituent un statut patrimonial de base. Ce régime primaire est plus succinct que celui des époux. Il peut être complété par la convention de pacs, qu’il s’agisse des éléments relatifs aux dettes des partenaires, à l’aide matérielle réciproque ou à la présomption mobilière. En revanche, le Code civil est muet quant au logement des partenaires à l’exception de l’application de l’article 1751 du Code civil.
1 • LES DETTES DES PARTENAIRES
Les dépenses engagées par chacun des partenaires restent à leur charge exclusive, à l’exception des dettes ménagères soumises à la solidarité.
A - Les dettes personnelles des partenaires
726. Charge exclusive des dettes personnelles – Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, à l’exception des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (C. civ., art. 515-4, al. 2). Toute dépense faite par un partenaire est à sa charge exclusive. Celui qui s’est engagé doit payer personnellement son créancier. Si un partenaire a payé la dette de l’autre, il peut demander à son partenaire débiteur de lui rembourser la somme payée.
B - Les dettes solidaires des partenaires
Certaines dettes des partenaires