747. Présomption d’indivision antérieurement à 2006 – La loi du 15 novembre 1999 soumettait les partenaires au régime de l’indivision pour leurs biens. Les présomptions d’indivision aboutissaient à une mise en commun de leur patrimoine plus large que pour les époux communs en biens. En effet, une double présomption d’indivision était établie :
sauf disposition contraire de la convention de pacs, les meubles meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte civil de solidarité étaient réputés indivis ;
sauf disposition particulière de l’acte d’acquisition ou de souscription, tous les autres biens, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux pendant la durée du pacs étaient réputés indivis.
Ce régime était incomplet et inadapté, notamment parce que la possibilité d’écarter les présomptions d’indivision n’était pas prévue précisément.
748. Séparation des patrimoines depuis 2006 – La loi du 23 juin 2006 a donc opté pour un principe de séparation des patrimoines des partenaires, qui peuvent néanmoins opter conventionnellement pour l’indivision. Les partenaires disposent d’un choix concernant les biens qu’ils vont acquérir au cours de leur vie commune : ces biens ne sont soumis à l’indivision que s’ils optent pour cette solution dans leur convention. La convention de pacs permet, comme le régime matrimonial pour les époux, d’organiser les rapports patrimoniaux