707. Importance – Le régime patrimonial des partenaires d’un pacs est largement influencé par la convention qu’ils établissent et signent. L’élaboration de cette convention est une condition préalable à la déclaration et à l’enregistrement du pacs auprès de l’officier d’état civil ou du notaire.
1 • L’ÉLABORATION DE LA CONVENTION DE PACS
La convention de pacs obéit à des conditions de forme et de contenu.
Pour aller plus loin
Convention de PACS et majeur protégé
Le majeur en tutelle doit être assisté de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Il en est de même en cas de modification de la convention (art. 462, al. 1er). L’assistance du curateur est nécessaire au majeur sous curatelle pour signer la convention de pacs mais inutile pour la déclaration devant l’officier d’état civil (art. 461). Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le notaire instrumentaire Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le notaire instrumentaire (art. 461, al. 1er et 462, al. 1er). Le majeur placé sous sauvegarde de justice peut conclure un pacs sans aucune autorisation ni assistance.