369. Évolution – Le Code civil de 1804 désignait le mari comme chef de la communauté : il gérait seul les biens communs ainsi que les biens propres de son épouse ; seuls échappaient à sa gestion exclusive les actes à titre gratuit. Ces règles furent assouplies par la loi du 13 juillet 1907 permettant à la femme de gérer seule ses gains et salaires puis par la loi du 18 février 1938 qui mit fin à l’incapacité de la femme mariée sans lui donner toutefois le pouvoir d’engager les biens, et enfin par la loi du 22 septembre 1942 qui accorda à la femme suffisamment de pouvoirs pour rendre possible la mise en œuvre des principes posés en 1938 (notamment en rendant possible la représentation entre époux pour faciliter la gestion des biens du ménage lorsque le mari est sur le front ou prisonnier de guerre ; C. civ., art. 217 et 219). Les règles gouvernant la gestion des biens dans le régime de communauté légale ont subi de réelles modifications par l’effet tant de la loi du 13 juillet 1965 que de celle du 23 décembre 1985. La loi de 1965 a restreint les pouvoirs très étendus du mari sur les biens communs ; celle de 1985 instaure une égalité totale entre le mari et la femme s’agissant de ces mêmes biens. Cette égalité avait été imposée quant à la gestion des biens propres de chacun des époux dès la loi de 1965.
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