769. Union de fait – Le concubinage est une union de fait ; le fait d’être concubins n’entraîne ni droits ni devoirs l’un envers l’autre. Le concubinage ne crée pas de statut juridique. Les concubins bénéficient toutefois des dispositions reconnues aux couples quels qu’ils soient ou aux parents, mariés ou non.
770. Absence de régime primaire – Les concubins ne sont soumis à aucun régime primaire comme le sont les époux et dans une moindre mesure les partenaires : les dépenses du ménage ou leurs droits respectifs sur leur logement répondent aux règles du droit commun. Les patrimoines des concubins demeurent séparés mais ce principe d’autonomie peut trouver ses limites et nécessiter le recours à des mécanismes de droit commun tels que l’indivision. Le principe de l’autonomie patrimoniale des concubins trouve souvent ses limites lors de leur séparation : il apparaît alors souvent à cette occasion que les nécessités de la vie commune ont entraîné un enchevêtrement des patrimoines. Le partage nécessite alors le recours à des mécanismes de droit commun, notamment le droit commun de l’indivision.
771. Convention de concubinage – Afin de limiter les contentieux, les concubins ont la possibilité d’organiser conventionnellement certains éléments de leur vie commune par une convention de concubinage.
Pour aller plus loin
La convention de concubinage
La convention de concubinage est un contrat