La dissolution du régime matrimonial intervient pour des causes strictement limitées. La séparation de fait peut avoir des conséquences sur la détermination de la date de la dissolution et par conséquent sur le moment auquel se produiront les effets de cette dissolution.
1 • LES CAUSES DE LA DISSOLUTION
478. Causes limitativement prévues – Selon l’article 1441 du Code civil, « la communauté se dissout 1º Par la mort de l’un des époux : 2º par l’absence déclarée ; 3º par le divorce ; 4º par la séparation de corps ; 5º par la séparation de biens ; 6º par le changement de régime matrimonial ». La dissolution de la communauté ne peut avoir lieu qu’en raison de l’un des événements prévus à l’article 1441 du Code civil. Toute séparation volontaire est interdite, de même que toute convention organisant la continuation de la communauté alors qu’elle se trouve dissoute pour l’une des causes légalement prévues (C. civ., art. 1442, al. 1er). La dissolution de la communauté peut être liée ou non à la dissolution du lien matrimonial. Il convient de mettre à part l’hypothèse de la nullité du mariage, qui n’est pas envisagée par l’article 1441 du Code civil.
A - La dissolution de la communauté concomitante à la dissolution du mariage
479. Décès – Le décès de l’un des époux dissout le mariage et par