656. Originalité – La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui a été inséré dans le Code civil par la loi du 13 juillet 1965 (C. civ., art. 1569 et s.). Ce régime est séparatiste pendant son fonctionnement, mais laisse place à des principes communautaires au moment de la dissolution en accordant à chacun des époux un droit à la moitié en valeur de l’enrichissement du conjoint acquis pendant la durée du mariage. Ce régime est rarement adopté par les époux en France mais largement répandu en Allemagne, où il est utilisé comme régime légal.
657. Principe – Les biens restent séparés et personnels à chaque époux pendant la durée du régime. Ce principe trouve son application quant à l’actif et quant au passif.
658. Absence d’acquêts – La notion d’acquêts n’apparaît pas pendant le fonctionnement du régime de participation aux acquêts (il ne peut ainsi exister de recel de communauté en régime de participation aux acquêts ; Cass. 1re civ., 4 mai 2011, nº 10-15.787). Chaque époux a la propriété exclusive des biens suivants :
tous les biens présents au moment du mariage ;
tous les biens qu’il acquiert à titre onéreux ou à titre gratuit après le mariage.
659. Biens indivis – La constitution de biens indivis peut entraîner l’application des règles du droit commun de l’indivision.