1355. Champ. – Ce titre traite des questions relatives à la protection sociale. Il exclut celles relatives au contrat de travail.
Au regard de la protection sociale, deux statuts doivent être distingués. Soit le salarié est détaché dans un pays étranger, soit il y est expatrié. Dans le premier cas, il reste affilié au régime de sécurité sociale français mais il peut être partiellement assujetti à la loi du pays dans lequel il exerce son activité. Dans le deuxième cas, le salarié est exclusivement assujetti à la législation de l’État dans lequel il exerce son activité car son contrat de travail étant rompu en France, le lien d’affiliation avec la sécurité sociale française l’est également.
1356. Règlementation. – La protection sociale des travailleurs se déplaçant au sein de l’Union européenne est régie par le règlement de coordination (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 et son règlement d’application (CE) 987/2009 du 16 septembre 2009 4339. Ces textes s’appliquent aussi aux réfugiés et apatrides résidant dans les États de l’Union européenne, aux ressortissants de pays tiers qui y ont leur résidence légale 4340, aux ressortissants de la Suisse, et aux États membres de l’espace économique européen qui ne sont pas membre de l’Union européenne (Norvège, Islande, Liechtenstein).
1357. Compétence de la CACSSS. – Instituée auprès de la Commission européenne, la