129. Coordination/conflits des législations. – Le droit à la sécurité sociale trouve également son expression dans une série de documents internationaux qui tantôt cherchent à promouvoir le développement de la protection sociale, tantôt posent les bases de solutions propres à résoudre les conflits entre législations positives des États, lorsqu’ils entretiennent des relations.
En outre, à l’échelon européen, des règlements de sécurité sociale ont pour objet principal de coordonner les différents régimes des États membres de la Communauté (l’Union européenne aujourd’hui), afin de ne pas entraver les migrations de travailleurs (libre circulation) dont les droits tendent alors à être conservés. Dans tous les cas, les solutions du droit interne peuvent en être affectées, aujourd’hui plus qu’hier 273.
Section 1 Les conventions internationales
130. Portée des normes internationales. – Quelles que soient leurs dénominations (charte, protocole, accord, convention ou pacte), il s’agit tout d’abord de conventions nées au sein d’organismes internationaux (OIT 274, Conseil de l’Europe) et qui procèdent soit par déclaration ou énonciation de principes 275, soit par édiction de normes 276. Il peut également s’agir de traités internationaux, autrement dit d’accords bilatéraux ou multilatéraux signés par la France dans le domaine de la sécurité sociale.
Les premiers tendent à