506. Discipline des professionnels. – Les professions collaborant au service public de l’assurance maladie doivent exercer leur activité dans le respect des obligations légales. Le contentieux disciplinaire est donc le contentieux qui sanctionne le comportement professionnel des médecins et autres professions paramédicales 1650.
507. Faute professionnelle. – Les faits constitutifs d’une faute couvrent un champ vaste : fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession 1651 au regard de l’assurance maladie (dépassements d’honoraires 1652 et attestations de complaisance, actes fictifs ou abus de prescriptions...). Le contrôle qui en résulte est parfois mal supporté 1653.
Constitue une faute, au sens de l’art. L. 145-1 CSS :
– la facturation d’actes fictifs consistant pour un praticien à mentionner deux actes comme ayant été effectués à des dates différentes pour une seule consultation effective 1654 ;
– les honoraires réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’alors même qu’il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure 1655 ;
– la méconnaissance de certaines des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels,