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Ouvrage

Droit de la sécurité sociale

1 oct. 2024

2. Retraite et prévoyance des professions libérales

1 oct. 2024

Droit de la sécurité sociale

  • Réf : Kerbourc'H J.-Y. et Willmann C., Droit de la sécurité sociale, oct. 2024, LGDJ, 9782275158150 Copier la référence
  • id : 9782275158150-113 Copier l'id

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237. Organisation. – L’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière 637.

A. Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

238. Missions. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales assure la gestion du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime 638.

239. Sections professionnelles. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles 639 :

– section professionnelle des notaires ;

– section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-8 du Code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;

– section professionnelle des médecins ;

– section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

– section professionnelle des