Plus que tout autre contrat de consommation, celui par lequel un crédit est accordé au consommateur nécessite un encadrement afin que les prêteurs professionnels n’exploitent pas la vulnérabilité de l’emprunteur (Chapitre 11) et de juguler une source potentielle de surendettement (Chapitre 12). Si les toutes dernières années montrent un changement de la nature du surendettement avec un recul des crédits à la consommation dans la dette globale des ménages, la procédure se concentre sur des populations sociales fragiles 178.
(178)https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/statistiques/enquete-typologique-sur-le-surendettement-des-menages-en-2024 : Enquête typologique de la Banque de France (BDF) sur le surendettement des ménages, 2024. Les dettes financières représentent 70,6 % de l’endettement global des dossiers (9,3 % pour les dettes immobilières, 72,9 % pour les dettes à la consommation) contre 14,2 % pour les dettes de charges courantes. Les groupes bancaires et organismes de crédit sont les principaux créanciers des ménages surendettés.