Le Code de la consommation soumet l’accès à la procédure à la réunion de conditions (A) et réserve un sort particulier à certaines dettes (B).
A - Les conditions d’ouverture
L’une tient à la situation patrimoniale du débiteur (1), l’autre à sa bonne foi (2).
Seul un débiteur personne physique peut invoquer la législation sur le surendettement 233. Souvent, il s’agira d’un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, mais pas uniquement comme nous le verrons.
Si le débiteur réside en France, peu importe sa nationalité et ses dettes peuvent être nées en France comme à l’étranger. S’il est de nationalité française mais domicilié à l’étranger, il en bénéficie si ses créanciers sont établis en France et saisit la commission du lieu d'établissement de l'un d’eux (art. L. 711-2 et R. 711-2).
Comment apprécier, au stade de la recevabilité de la demande, l’état d’endettement du candidat ? La loi définit le surendettement comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir(...) » (art. L. 711-1, al. 2). Il faut comparer l’actif et le passif du débiteur. La « photographie » de sa situation patrimoniale doit être globale. Ce diagnostic est effectué par la commission qui, en l’absence de seuil légal, détermine si le