L’encadrement des contrats conclus à distance et hors établissement a été uniformisé par la directive 2011/83 transposée par la loi Consommation de 2014 même si des spécificités demeurent affirmées ici et là. Des changements sont intervenus avec la transposition de la directive 2019/2161 Omnibus par l’ordonnance du 22 décembre 2021, comme notamment son application aux contrats de fourniture de service numérique ou de contenu numérique sans support matériel dans lesquels le consommateur ne paye pas de prix mais fournit des données à caractère personnel (art. L. 221-13).
Pour aller plus loin
Contrats transfrontaliers, Blocage géographique
Les contrats conclus à distance sont prédisposés à être des contrats transfrontaliers. Selon l'article L. 232-2 lorsque le contrat conclu avec un professionnel est soumis à une loi nationale ne ressortissant pas d’un État membre de l’UE, le consommateur français ne peut pas être privé de la protection que lui accorde le droit européen de la consommation dès lors que le contrat présente un lien étroit avec le territoire de la France 108.
Pour supprimer les obstacles au commerce électronique, le règlement 2018/302 du 28 février 2018 vise à contrer le blocage géographiqueinjustifié. Il interdit toute discrimination d’un professionnel fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou d'établissement des clients et consistant à : bloquer ou