C’est devant la commission de surendettement 245 que s’ouvre puis se déroule la procédure (A) au cours de laquelle elle choisira la mesure applicable au débiteur en fonction de son endettement (B).
A - La saisine de la commission et la recevabilité de la demande
Le débiteur doit saisir la commission qui statuera sur la recevabilité de sa demande.
La procédure débute par le dépôt d’une demande du débiteur auprès de la commission de son domicile (art. R. 712-13). Il remplit une déclaration, dont le formulaire est téléchargeable sur le site de la BDF, y complète plusieurs rubriques dont celles relatives à son patrimoine et aux procédures d’exécution en cours contre ses biens (art. L. 721-1). La commission, dès qu’elle est saisie, remet au débiteur une attestation de dépôt et informe la BDF pour inscription au fichier des incidents de paiement caractérisés (FICP) (art. L. 752-2).
Le dépôt de la demande par le débiteur, sous format papier ou en ligne 246,est sans conséquence pour ses créanciers 247. Ils peuvent donc le poursuivre en paiement et il doit dans la mesure du possible régler ses dettes, même partiellement, pour justifier de sa bonne foi. Sur sa demande 248, la commission peut toutefois demander au juge des contentieux de la protection la suspension des procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Elle peut