La lutte contre les fraudes et falsifications dans la fabrication et la distribution a été initiée par la loi du 1er août 1905. À la fin du XIXe siècle, des pratiques s’étaient répandues dans le commerce des denrées alimentaires et des boissons, comme ajouter du sucre dans le vin pour augmenter le degré d’alcool. Constitutive de concurrence déloyale à l’égard des agriculteurs et commerçants honnêtes, la loi a voulu les réprimer pénalement. En même temps qu’elle poursuivait cet objectif d’encadrement du marché, elle a eu vocation à protéger l’intégrité physique et les intérêts économiques des consommateurs.
Depuis 2016, les fraudes siègent dans le titre IV du livre IV sur la conformité et la sécurité des produits et services (A) et les falsifications dans le titre Ier de ce même Livre (B). Elles sont devenues des rouages essentiels du droit de la consommation, parce qu’elles permettent de réprimer les manquements aux obligations de conformité et de sécurité (v. Chapitre 9).
Qualifications et sanctions pénales
|
Délit de tromperie (art. L. 441-1) |
Délit d’obsolescence programmée (art. L. 441-2) |
Délit de falsification (art. L. 413-1) |
|
« Tromper ou tenter de tromperle contractant » sur des marchandises ou des prestations de services. |
Re |