Deux règles sont posées à l’article L. 121-17. Premièrement, « préalablement à la conclusiond’un contrat de vente ou de service, le professionnel s’assure duconsentement exprèsdu consommateurpour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principaldu contrat » (al. 1er).
Pris en application des instructions européennes, le texte réprime une forme dissimulée de vente forcée particulièrement fréquente dans le e-commerce, une sorte de pratique agressive autonome ne ressortissant pas des pratiques commerciales déloyales.
Il exige une acceptation expresse du consommateur pour le paiement de biens ou services proposés accessoirement, ou en complément, d’une commande principale : il interdit donc au professionnel de présumer l’accord du client pour lui réclamer le paiement des sommes additionnelles.
Deuxièmement, « dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'unconsentementdu consommateur donnépar défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre auremboursementdes sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire » (al. 2). Le texte s’attaque ici à des méthodes commerciales imposant au consommateur des options payantes qu’il n’a pas demandées, et encore moins acceptées, comme les cases pré-cochées ou un panier virtuel prérempli