Les produits destinés au consommateur doivent être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas porter atteinte à sa sécurité. Afin de répondre à ses attentes légitimes, le droit de la consommation impose qu’ils soient également conformes au contrat : correspondre à la commande et fonctionner correctement.
Cette obligation de conformité au contrat des biens vendus au consommateur, partenaire économique et cocontractant du professionnel, résulte de la directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée par une ordonnance du 17 février 2005 (art. L. 217-1 et s.). Cette directive d’harmonisation minimale a été abrogée par la directive 2019/771 relative aux ventes de biens, complétée par la directive 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques (CN) et de services numériques (SN), toutes deux transposées par l’ordonnance nº 2021-1247 du 29 septembre 2021. Dans la perspective d’accroître la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques, la garantie légale de conformité profitant à l’acheteur déçu (1) s’ajoute aux garanties d’origine contractuelle réglementées par le Code de la consommation (2).
Les garanties légales de conformité
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Garantie de conformité vente Directive 2019/771 |
Ve |