Afin de préserver la santé du consommateur, le Code de la consommation encadre la conformité et la sécuritédes produits et services. Il impose aux professionnels que ceux-ci soient conformes à la réglementation en vigueur (1) et qu’ils soient sûrs (2).
Les obligations générales de conformité et de sécurité
L’obligation générale de conformité | L’obligation générale de sécurité | ||
Conformité des biens et services aux normes en vigueur lors de leur 1re mise sur le marché (art. L. 411-1 al 1) | Autocontrôle du responsable de la mise sur le marché et le distributeur (art. L. 411-1 al. 2º) | Devoirs des opérateurs économiques | Mesures de l’administration |