Par le passé, le législateur réprimait « l’envoi forcé », soit l’expédition à un consommateur qui n’en avait pas fait la demande d’un bien qu’il pouvait conserver en en payant le prix, ou retourner à l’expéditeur en acquittant les frais correspondants. Le sens de la prohibition a été maintenu mais l’infraction est dénommée autrement : « vente et prestation de service sans commande préalable ». Tant les conditions (A) que les sanctions (B) ont été redéfinies (art. L. 121-12 et s.).
A - Les conditions de l’interdiction
« Est interdit le faitd'exiger le paiementimmédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens,d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ». L’interdiction est double pour le professionnel :
il ne peut pas réclamer paiement pour un service qu’il aurait exécuté ou une chose qu’il aurait livrée de lui-même au consommateur. Une lecture a contrario autorise l’envoi gratuit d’un bien, tels des échantillons pour découvrir de nouveaux produits ;
il ne peut pas imposer au consommateur le renvoi – à ses frais – d’un bien qu’il lui aurait envoyé sans commande préalable.
L’article L. 121-14 précise toutefois que « le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas