Nicolas Éréséo, Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg
106. Définition. – La clause d’assortiment (ou accord de gamme) est généralement convenue entre un fournisseur de produits et/ou de services et un distributeur agissant pour son propre compte (ou alors une centrale chargée de référencer les offres qui profiteront à ses distributeurs affiliés). Elle oblige le distributeur à proposer à la commercialisation une série déterminée de produits et/ou de services du fournisseur ; l’assortiment pouvant correspondre à un seul marché pertinent de produits ou services ou plusieurs selon les cas de figure235.
Par-delà l’obligation de proposer les produits ou services considérés à la clientèle, la clause peut également inclure des exigences spécifiques en ce qui concerne leur mise en avant, par exemple sur des présentoirs, en tête de gondole, au sein d’un espace dédié, ainsi que leur taux d’occupation, par exemple sous la forme d’un pourcentage minimal de la surface du point de vente, de la vitrine, des linéaires ou du site internet du distributeur.
La clause d’assortiment peut être présentée comme une condition pour pouvoir accéder aux produits du fournisseur et s’apparente alors à une vente liée. En pratique, elle conditionne assez rarement l’entrée en relation et donne simplement lieu à une réduction de prix (dite « remise