Marie Lamoureux, Professeur à Aix-Marseille Université
1229. Définition. – En matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est appelée à jouer lorsque la chose objet de la vente est affectée d’un vice non apparent de nature à la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée. Elle se distingue de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1604 du Code civil qui oblige le vendeur à délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles2094. Elle se rapproche en revanche de la garantie de conformité applicable aux ventes de biens meubles corporels conclues entre un professionnel et un consommateur, régie par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le régime légal de la garantie des vices cachés peut faire l’objet d’aménagements conventionnels. Il s’agit parfois de clauses extensives, étendant les conditions dans lesquelles la garantie est due par rapport aux dispositions légales. Les parties peuvent par exemple décider d’étendre la durée de la garantie2095. Mais, le plus souvent, les clauses stipulées en la matière visent à limiter, voire à exclure purement et simplement la garantie des vices cachés.