Luc-Marie Augagneur, Avocat au Barreau de Lyon
560. Protection et propriété des données. – Lorsque les relations contractuelles donnent lieu à des opérations portant sur des données, les parties sont conduites à déterminer leurs droits et obligations respectifs dans les différents traitements de celles-ci, notamment quant aux prérogatives de chacune des parties et aux garanties qu’elles doivent apporter pour en assurer la sécurité contre toute divulgation extérieure ou atteinte à leur intégrité.
Les clauses qui s’y rapportent poursuivent deux finalités principales. Elles doivent d’abord répondre aux obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles de tiers. Elles déploient à ce titre le plan de conformité du responsable du traitement en le traduisant en obligations contractuelles entre les parties et en prévoyant les conditions dans lesquelles celles-ci doivent elles-mêmes répercuter certaines exigences du plan envers leurs sous-traitants.
Ces clauses prévoient par ailleurs généralement ce que les parties ont tendance à désigner improprement comme « la propriété » de ces données, alors que celles-ci ne sont pas appropriables en dehors des bases de données. Néanmoins, elles peuvent stipuler les conditions d’utilisation et de valorisation des données par chacune des parties, ainsi que leurs domaines