Caroline Coupet, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
798. Notion. – La clause de garantie de dividendes est une clause par laquelle une société ou ses associés garantissent à un ou plusieurs associés une rémunération minimale de leur investissement. Le terme peut toutefois englober des figures très variées, parmi lesquelles :
une clause statutaire qui garantit la distribution annuelle d’un dividende correspondant à un certain pourcentage du bénéfice distribuable, généralement prévue à l’occasion de l’émission d’actions de préférence,
une clause extrastatutaire par laquelle des associés s’engagent à voter en faveur de la distribution d’un certain pourcentage du bénéfice distribuable,
une clause extrastatutaire par laquelle des associés s’engagent envers un coassocié à lui verser personnellement une rémunération dans le cas où la société ne distribuerait pas un bénéfice suffisant.
799. Intérêt. – Dans les sociétés commerciales1314, il revient à l’assemblée des associés de décider annuellement de l’affectation des bénéfices sociaux après approbation des comptes1315, et la distribution n’est pas de droit. Or, certains associés peuvent avoir intérêt à se préserver le droit de percevoir annuellement un dividende minimum.
À titre d’exemple, un investisseur pourrait vouloir s’assurer, par la