Si les enfants font l’objet d’un placement sur décision judiciaire, une délégation de l’autorité parentale peut être prononcée pour faciliter les décisions prises au quotidien à l’égard de ces enfants. Le transfert de l’autorité parentale permet le transfert de la perception des allocations familiales entre les mains de celui qui a la charge effective des enfants, y compris s’il s’agit d’une personne morale.
À la suite d’un placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants des quatre enfants de Mme K., le juge aux affaires familiales a délégué totalement l’autorité parentale au président du conseil départemental. Cette délégation facilite la prise en charge des enfants au quotidien. La caisse d’allocations familiales considère néanmoins que le versement des allocations familiales a été indûment perçu par le