Le délai de prescription de l’action publique est suspendu lorsque les infractions sexuelles ont été commises sur des patientes majoritairement mineures et lors d’interventions chirurgicales sous anesthésie par le médecin en qui elles avaient entièrement confiance.
Dans le cadre d’une affaire d’infractions sexuelles commises en série sur des victimes essentiellement mineures, l’auteur soulève la prescription de l’action publique concernant au moins 85 des faits visés. Les juges du fond rejettent la demande de constat de la prescription de l’action publique, ce qui amène le prévenu à former un pourvoi en cassation à l’appui de plusieurs arguments : le défaut d’autorité sur les victimes, l’absence d’obstacle insurmontable et la connexité des faits.
D’abord,