Les dispositions légales renforçant les moyens de lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans en faisant de l’âge de la victime un élément constitutif de l’infraction ou une circonstance aggravante sont déclarées conformes à la Constitution.
Saisi sur renvoi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. crim., 24 mai 2023, n° 23-81485), le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité des dispositions du Code pénal relatives à l’incrimination et à la répression du viol sur mineur de 15 ans, plus spécifiquement les articles 222-23-1 et 222-23-3 issus de la loi du 21 avril 2021 (L. n° 2021-478, 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste). Ces deux dispositions font de l’âge de la victime mineure, en l’occurrence moins de 15 ans ou ayant au moins cinq ans d’écart avec l’auteur majeur, un élément constitutif suffisant pour retenir l’infraction de viol et une circonstance aggravante portant la peine à 20 ans de réclusion criminelle.
Le requérant, à l’origine de cette QPC, arguait que retenir seulement le