« Il résulte de la combinaison de ces textes que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant, confié au service de l’aide sociale à l’enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire. »
Une femme est mère de quatre enfants. Par deux décisions de 2008 et 2011, le juge des enfants confie les enfants, dans le cadre d’une mesure de placement, au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de l’Eure-et-Loir. Saisi par le président du conseil départemental, le juge aux affaires familiales, en octobre 2015, lui délègue l’autorité parentale sur les enfants. En septembre 2017, la Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie au conseil départemental un indu d’allocations familiales versées à ce dernier au titre des quatre enfants, pour la période d’octobre 2015 à juin 2017.
Contestant cet indu, le conseil départemental saisit une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale. Les juges du fond lui donnent raison et la CAF forme un pourvoi en cassation. Elle estime notamment que le conseil départemental ne peut percevoir les allocations familiales au titre des enfants confiés que s’il existe