Le jugement marocain, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire, d’une part, au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction et, d’autre part, à l’ordre public international, dès lors que les deux époux de nationalité marocaine sont domiciliés sur le territoire d’un État contractant.
Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-10532, ECLI:FR:CCASS:2016:C100549, Mme Y c/ M. X, D (cassation CA Besançon, 28 nov. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte et Briard, av.
Le présent arrêt permet de rappeler l’opposition de la Cour de cassation à la reconnaissance d’effets d’un jugement étranger de répudiation, quand bien même ladite répudiation serait « acceptée » par l’épouse devant les juridictions étrangères.
Dans cette affaire, deux époux de nationalité marocaine ont contracté mariage en 1979 au Maroc.
Alors que les époux résident en France, l’époux saisit le tribunal de première instance d’Essaouira au mois d’octobre 2007 d’une demande en divorce « révocable », mode de dissolution du lien conjugal uniquement réservé à l’époux. Une audience de tentative de conciliation a lieu au mois de décembre 2007 à laquelle chacun des