Après avoir justement rappelé que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les parties, la cour d’appel, qui s’est déterminée au regard des critères posés par l’article 271 du Code civil relatifs à l’âge du mari, à sa situation au regard de l’emploi et aux choix professionnels faits par les époux, s’est fondée sur des considérations d’équité pour refuser d’allouer à l’époux une prestation compensatoire.
Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-17943, ECLI:FR:CCASS:2016:C100474, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 janv. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
Cet arrêt constitue une illustration intéressante de l’application de l’article 270, alinéa 3, du Code civil qui permet aux juges du fond de rejeter la demande de prestation compensatoire pour des raisons d’équité. En dépit de sa volonté de dissocier la cause du divorce de ses effets, le législateur de 2004 a toutefois maintenu une exception prévue à l’article 270, alinéa 3. Ainsi, le juge, alors même qu’il a constaté l’existence d’une disparité entre les époux, dispose d’une double possibilité pour rejeter la demande de prestation compensatoire au regard de l’équité : soit lorsque les critères de l’article 271