Viole l’article 271 du Code civil, la cour d’appel qui n'a pas pris en considération les ressources et le patrimoine des époux au moment du divorce pour limiter à la somme de 75 000 € le montant de la prestation compensatoire due par M. Y à son épouse, et a retenu que Mme X est propriétaire en indivision avec son frère d'un immeuble situé à Dinard, qui serait d'une valeur de 200 000 € et qui peut être loué comme résidence saisonnière, alors que cet immeuble avait été vendu en 2011.
Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-21691, ECLI:FR:CCASS:2016:C100722, Mme X c/ M. Y, D (cassation partielle CA Riom, 24 févr. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux, av.
Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence établie (Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21505 ; Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-18751 ; Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16140 ; Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-10478 ; Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 13-10100 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-28839 ; Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-27788 ; Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-11260 ; Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17455 ; Cass. 1re civ., 11 mai