La renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration, de sorte qu’en régime de communauté, l’un seulement des époux souscripteurs peut exercer cette faculté, sauf à répondre des fautes commises dans sa gestion.
Cass. 1re civ., 11 mai 2016, nos 15-10447 et 15-10467, ECLI:FR:CCASS:2016:C100467, PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Paris, 25 mars 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Des époux mariés sous le régime légal avaient souscrit conjointement un contrat d'assurance sur la vie.
Quelques années plus tard, l'époux informait, seul, l'assureur par lettre recommandée de sa volonté de renoncer au contrat, en vue d'obtenir la restitution des sommes versées. Plus précisément, il entendait exercer la faculté qui lui était offerte par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de renoncer au contrat dans les trente jours du premier versement1.
L'assureur refusa d'accéder à sa demande. Les époux l’ont donc assigné afin de faire constater qu'ils avaient renoncé au contrat.
Le tribunal fit droit à leur demande, mais sur l'appel interjeté par l'assureur, la cour d’appel de Paris infirma le jugement.
La motivation retenue par la cour était la suivante : « La faculté de