Selon la Cour de cassation, la fraude à la compétence judiciaire qui résulterait d’une domiciliation fictive de l’épouse demanderesse au Royaume-Uni ne peut plus être invoquée en France dès lors que les juridictions britanniques se sont valablement reconnues compétentes.
Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-21407, ECLI:FR:CCASS:2016:C100712, Mme X c/ M. Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 8 avr. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Delvolé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
À l’issue d’une procédure en divorce au Royaume-Uni, une femme obtient une décision condamnant son ex-époux à lui verser un capital à titre d’obligation alimentaire. Elle se tourne ensuite vers les juridictions françaises, en vue d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire en France de cette décision sur le fondement de l’article 26 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après le règlement « Obligations alimentaires »). En effet, les décisions émanant du Royaume-Uni et du Danemark, qui ne sont pas parties au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ne bénéficient pas de la dispense