Par plusieurs arrêts récents, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant reste soumise à la prescription quinquennale.
Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-17993, ECLI:FR:CCASS:2016:C100578, M. Y c/ Mme X, PB (cassation partielle CA Poitiers, 11 mars 2015), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 14-26273, ECLI:FR:CCASS:2016:C100657, M. Y c/ Mme X, D (cassation partielle CA Caen, 18 sept. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-21783, ECLI:FR:CCASS:2016:C100746, Mme X c/ M. Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Pau, 13 oct. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, av.
Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-22022, ECLI:FR:CCASS:2016:C100747, M. Y c/ Mme X, D (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 2 juill. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
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