La Cour de cassation, dans la lignée de sa décision du 16 décembre 2015, se livre à un contrôle de proportionnalité pour apprécier l’atteinte qu’une clause pénale insérée dans un testament porte au droit absolu de provoquer le partage. Elle précise par ailleurs que le patrimoine à partager, dont l’assignation doit contenir une description sommaire, ne s’entend pas de la totalité des biens existant au jour du décès.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, no 15-13312, ECLI:FR:CCASS:2016:C100392, Michel Y c/ Jacques Y, PB (cassation CA Grenoble, 16 déc. 2012), Mme Batut, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.
Une femme, Germaine, décède en 1993, laissant pour lui succéder ses deux fils, Jacques et Michel. Soucieuse de préserver, ou de contraindre, la bonne entente entre ses enfants, la défunte avait pris la précaution de rédiger un testament olographe par lequel elle précisait que « le partage de [ses] biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de [sa] succession qui lui est reconnue par la loi ».
En dépit de la manifeste bonne volonté de Jacques et Michel, qui avaient procédé à plusieurs partages partiels des biens dépendant de la succession de leur mère, ils se trouvaient encore, vingt