L’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue la prescription de l’action en contestation de paternité poursuit un but légitime et est proportionnée, dès lors que l’action des demandeurs ne poursuit qu’un objectif patrimonial.
Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, ECLI:FR:CCASS:2016:C100806, Consorts X c/ Consorts Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 19 mars 2015), Mme Batut, prés. ; Me Hass, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
En droit français, et contrairement à d’autres législations (par exemple, sous certaines conditions, les droits italien, belge, ou encore allemand), l’action en établissement de la filiation, comme l’action en contestation de paternité, sont enfermées dans des délais de prescription.
L’existence de tels délais, qui ont survécu aux réformes successives du droit de la filiation, est généralement justifiée par des exigences de sécurité juridique et la nécessité de préserver la paix des familles.
Une telle justification est cependant aujourd’hui mise à mal par la reconnaissance, au nom de l'intérêt de l'enfant, du droit de connaître ses origines, aujourd’hui protégé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le fondement de l’article 8 (droit à la protection de sa vie privée et familiale) de la Convention