CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mai 2016
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 549 F-D
Pourvoi n° G 15-10.532
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [R] [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 novembre 2014.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [H] [O].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 octobre 2015.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [X], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de