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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juin 2016
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 657 F-D
Pourvoi n° X 14-26.273
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. K... W..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme L... R..., domiciliée [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience