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L'essentiel du Droit de la consommation

22 août 2017

PARTIE 2 - L'encadrement des méthodes commerciales et des contrats de consommation

22 août 2017

L'essentiel du Droit de la consommation

  • Réf : Bazin-Beust D., L'essentiel du Droit de la consommation, août 2017, Gualino, 9782297177856 Copier la référence
  • id : 9782297177856-64 Copier l'id

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Pour attirer et inciter la clientèle, les professionnels déploient des stratégies commerciales susceptibles de menacer les intérêts des consommateurs en les exposant à des engagements inutiles ou inconsidérés, ou en portant atteinte à leur libre arbitre. À ce titre, ces méthodes commerciales tombent sous le coup du Code de la consommation (Chapitre 4). Il en va de même des contrats de consommation qui sont le siège d’un rapport de force défavorable aux consommateurs (Chapitre 5). Certains de ces procédés consuméristes protecteurs ont inspiré le nouveau droit commun des contrats du Code civil, dans l’intérêt des contractants les plus vulnérables ou les plus dépendants à l’égard de leur partenaire.