La commission de surendettement dénommée « Commission de surendettement des particuliers, tient une place centrale dans la procédure ordinaire. Outre le préfet, son président, et le directeur départemental des finances publiques, son vice-président, elle est composée d’un représentant local de la Banque de France (assurant le secrétariat), d’un représentant des établissements de crédit et un autre des associations familiales ou de consommateurs, d’un professionnel de l’économie sociale et familiale, et enfin d’un professionnel du droit (art. R. 712-2). À tout moment, elle peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pouvant comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé prévue par l’article L. 271-1 du Code de l’action sociale et des familles (art. L. 712-9).
Trois phases sont déterminantes pour le débiteur et ses créanciers.
Les conditions d’ouverture de la procédure ordinaire de traitement du surendettement
Il ne suffit pas d'avoir du mal à payer ses dettes pour pouvoir prétendre à une procédure de surendettement. La situation patrimoniale du débiteur doit révéler des difficultés financières suffisamment graves – et durables – et il doit être de bonne foi.
a) La situation patrimoniale du débiteur
Pour être éligible à la procédure, le débiteur doit être