Depuis la loi Borloo (L. n° 2003-710, 1er août 2003), les débiteurs les plus gravement surendettés et fortement précarisés peuvent faire l’objet d’une procédure radicale « de la dernière chance » menant à l’effacement intégral de leurs dettes : la procédure de rétablissement personnel (PRP). La loi Lagarde (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010) a affiné son dispositif en distinguant deux procédures en fonction de l’actif du débiteur.
Quelle que soit la procédure, le débiteur doit être de bonne foi et dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures ordinaires de traitement du surendettement prescrites devant la commission, et évoquées plus haut (art. L. 724-1). Les ressources du débiteur sont ici tellement insuffisantes, sa situation si désespérée et ses perspectives d’amélioration si compromises, que les mesures classiques de réaménagement des dettes sont inopérantes.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cette procédure de redressement personnel, dite « simplifiée » – car sans liquidation préalable –, relève principalement de la commission. Dans les faits, il s’agit de la solution majoritairement retenue pour les dossiers orientés en rétablissement personnel. La mesure pourra être recommandée très tôt, à l’issue de l’instruction du dossier, ou en