L’élaboration d’un droit du surendettement s’est faite par strates successives afin de répondre à une nouvelle réalité : le surendettement de masse. Ce phénomène, apparu dans les années 1980, est lié à des considérations économiques affectant les consommateurs (baisse de revenus, utilisation déraisonnable du crédit permanent, chômage endémique...) souvent aggravées par des circonstances personnelles, comme des ruptures familiales ou un handicap.
La première loi à avoir organisé le traitement du surendettement des particuliers est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite loi Neiertz. La matière figure aux articles L. 711-1 et suivants du nouveau Code de la consommation, dans un Livre VII dédié au « Traitement des situations de surendettement ». Elle connaît une évolution constante au gré des réformes. La prochaine, sur fond de crise économique durable et d’engorgement des tribunaux, prendra effet en janvier 2018 (V. infra, pp 149 et 152).
Selon la gravité du surendettement et l’aptitude du débiteur à en sortir, deux procédures peuvent être distinguées : l’une s’applique aux formes « classiques » ou « ordinaires » de surendettement (1) ; l’autre concerne le surendettement aggravé lié à la situation irrémédiablement compromise du débiteur (2). Dans les deux cas, certains créanciers strictement énumérés échapperont aux sacrifices financiers en