Le consommateur est protégé dans ses intérêts économiques et juridiques en cas d’insatisfaction liée à un achat. Il est également protégé dans sa personne par deux obligations imposées aux producteurs et à leurs distributeurs.
La conformité et la sécurité dues au consommateur
Les professionnels doivent proposer aux consommateurs des produits et services conformes à la réglementation et sûrs.
a) La conformité à la réglementation des biens et services
Une obligation de conformité des produits et services à la réglementation pèse sur les responsables de la première mise sur le marché : « dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs » (art. L. 411-1). À ce titre, des décrets définissent les conditions de fabrication et de commercialisation des produits et services (art. L. 412-1). Les fabricants et les importateurs doivent donc effectuer des autocontrôles, qui concrètement ont lieu à la sortie d’usine de leurs produits. L’administration, la DGCCRF, peut les contraindre à des mesures d’urgence de confiscation des marchandises dangereuses ou de mise en conformité. Sont particulièrement visés les fabricants de plats alimentaires, d’appareils électroménagers ou