Le législateur s’est attaché très tôt à encadrer les méthodes commerciales permettant d’atteindre les consommateurs en dehors des lieux de vente. Dans les contrats à distance, essentiellement le commerce en ligne actuellement, ils peuvent être exposés à plusieurs difficultés ou dangers : achats impulsifs, risques accrus de déception, complexité à entrer en contact avec le professionnel pour faire valoir leurs droits.
Lorsque les consommateurs sont démarchés, c’est à l’inverse la proximité et l’insistance du professionnel qui peuvent devenir menaçantes.
La directive 2011/83/CE du 25 octobre 2011 a profondément réformé la matière afin d’uniformiser les protections nationales et de faciliter le commerce transfrontière. Le droit français a connu une notable évolution en 2014 avec la loi Consommation de transposition (L. n° 2014-344, 17 mars 2014), obligeant les professionnels opérant à distance et par démarchage à adapter leurs stratégies. S’agissant du démarchage, la directive 2011/83/CE du 25 octobre 2011 lui a substitué l’appellation plus large de « contrat hors établissement ».
Le statut protecteur des consommateurs à distance et hors établissement, dont l’emblème est un droit de rétractation, suppose au préalable que l’on délimite le champ d’application de la réglementation.
Le domaine des règles protectrices
Qu’elles soient conclues à