Pour favoriser la transparence des informations dont il est destinataire, le Code de la consommation encadre la présentation des contrats destinés au consommateur. Il soumet les professionnels à une obligation de clarté et d’utiliser la langue française.
1La remise d’un exemplaire des conventions
Tout professionnel sollicité doit remettre un exemplaire des conventions qu’il propose habituellement à toute personne intéressée qui lui en fait la demande (art. L. 114-1). Font l’objet de cette remise les modèles de contrats ou contrats types rédigés préalablement par les professionnels et utilisés comme supports d’une relation individuelle. Le consommateur peut ainsi avoir accès au contenu du contrat proposé, en prendre connaissance et comparer les offres entre les concurrents. Quant aux associations de consommateurs, elles peuvent se procurer ces modèles contractuels afin d’y déceler d’éventuelles clauses abusives.
2La clarté et l’interprétation des conventions
Les clauses des contrats proposés aux consommateurs (et aux non-professionnels : art. L. 211-4) doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; en cas de doute, elles s’interprètent dans le sens qui leur est le plus favorable (art. L. 211-1). Les stipulations contractuelles équivoques ou incomplètes leur sont donc inopposables. Cela revient à reporter sur le professionnel le risque d’une mauvaise rédaction de